AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Précisions sur l'assiette des cotisations sociales des EIRL assujettis à l'impôt sur les sociétés

Précisions sur l'assiette des cotisations sociales des EIRL assujettis à l'impôt sur les sociétés

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

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D. n° 2011-1481, 8 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) sont soumis aux règles d'assujettissement à cotisations et contributions de droit commun sur le revenu professionnel, sous réserve de la réintégration dans l'assiette sociale de la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur. La date d'appréciation (...)

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N°42 . 2011-11-17


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