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Publication d'un décret relatif aux formalités de communication

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2011-1473, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011, relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés, modifie le Code de commerce : les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales (C. com., art. R. 225-63), et celles relatives au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales (...)

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N°42 . 2011-11-17


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