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Modification des règles relatives au permis de conduire

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2011-1475, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 L'Union européenne a adoptée en 2006 une nouvelle réglementation en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire et notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite (Dir. 2006/126/CE, 20 déc. 2006). Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 en assure la transposition. On retiendra essentiellement que le document attestant de la possession (...)

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N°42 . 2011-11-17


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