AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Rejet du PLFSS pour 2013 en première lecture par le Sénat

Rejet du PLFSS pour 2013 en première lecture par le Sénat

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

Sénat, séance, 15 nov. 2012 ; Sénat, communiqué 15 nov. 2012 Le Sénat a rejeté, le jeudi 15 novembre, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 relative aux recettes, puis l'ensemble du texte. On rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale est composée de quatre parties (CSS, art. LO 111-3 et s.) : une première partie qui comprend les dispositions relatives aux dépenses et recettes de l'exercice clos (année 2011) présentées sous forme (...)

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N°42 . 2012-11-16


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