AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Aménagement des modalités d'agrément des dations en paiement de biens culturels de haute valeur artistique ou historique

Aménagement des modalités d'agrément des dations en paiement de biens culturels de haute valeur artistique ou historique

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

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D. n° 2012-1241, 7 nov. 2012 : Journal Officiel 9 Novembre 2012 La procédure d'agrément des offres de dation en paiement de biens culturels de haute valeur artistique ou historique est aménagée. Désormais : la commission consultative spécifique peut ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre ; le délai dont dispose l'Administration pour prendre une décision d'octroi ou de refus d'agrément est porté de 1 (...)

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N°42 . 2012-11-16


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