AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Conditions d'exonération des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs

Conditions d'exonération des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20, § 1, 30 oct. 2012 Les contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) (CGI, art. 995, 13°). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a subordonné le bénéfice de cette exonération au respect de certaines conditions (L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 52, II : V. D.O Actualité 48/2007, n° 26, § 1). Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 30 octobre 2012, (...)

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N°42 . 2012-11-16


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