AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit en cas de sursis d'imposition obtenu dans le cadre d'un apport-cession de titres

Mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit en cas de sursis d'imposition obtenu dans le cadre d'un apport-cession de titres

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

CE, 27 juill. 2012, n° 327295 : JurisData n° 2012-019015 Dans de nombreux avis rendus en 2012, le Comité de l'abus de droit fiscal a considéré que la procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64) pouvait être mise en oeuvre pour remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value d'apport de titres à une société (CGI, art. 150-0 B) du fait de la cession subséquente des titres par cette dernière (opération d'apport-cession), transposant ainsi la jurisprudence rendue par le Conseil (...)

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N°42 . 2012-11-16


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