AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42Maintien de la doctrine administrative antérieure sur certaines conditions d'application de l'exonération des entreprises nouvelles

Maintien de la doctrine administrative antérieure sur certaines conditions d'application de l'exonération des entreprises nouvelles

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

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BIC-CHAMP-80-10-10-20, § 180 et 300, 12 nov. 2012 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvellement créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues de l'exonération (CGI, art. 44 sexies, III). La reprise d'une activité préexistante est caractérisée par la réunion de deux éléments : l'activité exercée par (...)

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N°42 . 2012-11-16


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