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Sociétés de participations financières de géomètres-experts

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2012-1237, 6 nov. 2012 : Journal Officiel 8 Novembre 2012 Le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 détermine les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) par les géomètres-experts. Le texte intégral du décret peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr “Nos services” “espace abonnés” “Documents utiles”. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 9 novembre 2012 (lendemain (...)

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N°42 . 2012-11-16


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