Obligations sociales

D.O Actualité - 16 Novembre 2012 - n° 42

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. À compter du 1er décembre 2012, les contributions d’assurance chômage et AGS dues au titre des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés du BTP sont désormais recouvrées selon les règles de droit commun applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (V. D.O Actualité 34/2012, (...)

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N°42 . 2012-11-16


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