AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42Application du taux normal de TVA aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014 et mesures transitoires

Application du taux normal de TVA aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014 et mesures transitoires

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

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D. n° 2013-1006, 12 nov. 2013 : Journal Officiel 13 Novembre 2013 Minefi, min. Agriculture, Sports et Budget, communiqué 13 nov. 2013 L'entrée en vigueur du relèvement du taux de la TVA sur certaines prestations des centres équestres, qui devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2014, vient d'être fixée par décret au 1er janvier 2014. Les prestations des centres équestres dont le fait générateur intervient à compter de cette date seront par conséquent taxées au taux normal de 20 % (au lieu du (...)

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N°42 . 2013-11-15


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