AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42Déploiement du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

Déploiement du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué 7 nov. 2013 Le nouveau service PATRIM Usagers, créé en septembre dernier (V. D.O Actualité 36/2013, n° 7, § 1), a pour objet de permettre aux personnes physiques d'obtenir immédiatement et gratuitement la communication d'informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables aux leurs, à des fins administratives (expropriation) ou fiscales (déclarations d'ISF, de succession ou de donation ou bien contrôle fiscal) (V. D.O Actualité 30/2013, n° 9, § 1). (...)

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N°42 . 2013-11-15


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