À noter également

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication du décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; Dans le cadre du dispositif de révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2013-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement