À noter également

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la prise en compte dans les pensions de retraite servies par le régime spécial des marins et des gens de mer, pour le double de leur durée, des périodes de service miliaire durant lesquelles l'assuré a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu en Afrique du Nord (C. pens. retr. marins, art. R. 6 modifié) ; (D. n° 2013-993, 6 nov. 2013 : Journal Officiel 8 Novembre 2013) la détermination des montants des différents plafonds de ressources (...)

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N°42 . 2013-11-15


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