Obligations sociales

D.O Actualité - 15 Novembre 2013 - n° 42

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre. Sur le nouveau dispositif de modulation du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage : V. D.O Actualité 29/2013, n° 12, § 1 et s. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables) (...)

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N°42 . 2013-11-15


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