AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Commentaires administratifs de la nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert

Commentaires administratifs de la nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

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BOI-BIC-BASE-80-10-20, 6 nov. 2014, § 410 à 540 L'Administration commente la nouvelle obligation déclarative annuelle à laquelle doivent se soumettre les sociétés déjà soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert. Elle précise notamment : que l'obligation documentaire ne vise que les transactions internationales ; concernant les informations générales sur le groupe d'entreprises associées, que le caractère principal d'une activité, déterminant les activités devant être décrites, (...)

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N°42 . 2014-11-17


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