AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » et dérogations en matière fiscale

Entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » et dérogations en matière fiscale

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

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DD. n° 2014-1280, n° 2014-1281 et n° 2014-1299, 23 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 Premier ministre, circ. 12 nov. 2014 Le nouveau principe général selon lequel le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation s'applique à compter du 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence de l'État et de ses établissements publics. Des dérogations à ce principe viennent d'être prévues par décret. Nous signalons les principales procédures (...)

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N°42 . 2014-11-17


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