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Exonération de la CFE 2014 des auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

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Min. fin., Communiqué, 7 nov. 2014 Par un communiqué du 7 novembre 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget, indiquent que les auto-entrepreneurs n'ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et 2013, bénéficieront d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Les auto-entrepreneurs concernés, qui reçoivent en ce moment un avis de CFE, seront automatiquement dégrevés (...)

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N°42 . 2014-11-17


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