AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Actualisation pour 2015 des valeurs forfaitaires servant au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement

Actualisation pour 2015 des valeurs forfaitaires servant au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

A. 24 oct. 2014 : Journal Officiel 11 Novembre 2014 Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies (...)

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N°42 . 2014-11-17


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