AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Extension de l'assurance volontaire AT-MP aux conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants

Extension de l'assurance volontaire AT-MP aux conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2014-1340, 6 nov. 2014 : Journal Officiel 8 Novembre 2014 La possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) prévu par le régime général de sécurité sociale (CSS, art. L. 743-1) est étendu aux conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2015, par un décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 fixant l'assiette servant de base au calcul de leurs cotisations et de leurs (...)

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N°42 . 2014-11-17


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