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Report en 2015 de la déclaration des loyers des locaux professionnels et possibilité de tester en 2014 la nouvelle procédure EDI-Requête

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

Rédaction D.O L'obligation pour les locataires de locaux professionnels de déposer le formulaire de déclaration des loyers (DECLOYER) est reportée à 2015, compte tenu du report à 2016 de l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives. Préalablement à cette déclaration, les locataires ont la possibilité, depuis le 4 novembre dernier, de tester la nouvelle téléprocédure EDI-Requête afin de récupérer auprès de la DGFiP les données déclarées par les propriétaires (...)

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N°42 . 2014-11-17


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