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Aménagement des relations entre bailleur et locataire d'un bail commercial

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

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D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014 : Journal Officiel 5 Novembre 2014 En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, certaines dispositions réglementaires régissant les relations entre bailleur et locataire d'un bail commercial sont aménagées. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, le bailleur doit désormais : lors de la conclusion du bail, dresser un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances afférents au bail, certaines de ces charges ne pouvant toutefois plus être (...)

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N°42 . 2014-11-17


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