AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Modalités de remplacement d'une entreprise titulaire d'un marché public en situation de redressement ou liquidation judiciaire

Modalités de remplacement d'une entreprise titulaire d'un marché public en situation de redressement ou liquidation judiciaire

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. min. n° 62632 : JOAN Q 28 oct. 2014 En réponse à la question d'une parlementaire, le ministre de l'Intérieur a précisé les conséquences de la mise en règlement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public et la procédure applicable pour son remplacement par une autre entreprise. En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, le marché est résilié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2014-11-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement