AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : fixation du contenu et des conditions d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : fixation du contenu et des conditions d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

DD. n° 2014-1326 et n° 2014-1327, 5 nov. 2014 : Journal Officiel 6 Novembre 2014 L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a redéfini les modalités de mise en oeuvre des mesures relatives à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (V. D.O Actualité 38/2014, n° 22). En particulier, les propriétaires ou exploitants d'ERP dont les locaux seront non conformes au 1er janvier (...)

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N°42 . 2014-11-17


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