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D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'annulation partielle, par le Conseil d'État, de l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie du 26 juillet 2011 ; L'arrêté est annulé en tant qu'il approuve l'article 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement (...)

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N°42 . 2014-11-17


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