Obligations sociales

D.O Actualité - 17 Novembre 2014 - n° 42

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires de novembre. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement. (...)

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N°42 . 2014-11-17


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