AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Publication par l'Administration d'un schéma de fraude concernant les charges financières déduites en France et non imposées chez le prêteur

Publication par l'Administration d'un schéma de fraude concernant les charges financières déduites en France et non imposées chez le prêteur

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, sept. 2015 ; DGFiP, communiqué sept. 2015 Les intérêts versés par une entreprise à une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ne sont déductibles que dans certaines limites et sous certaines conditions (CGI, art. 212). Ainsi, lorsqu'une entreprise a versé des intérêts à une société du même groupe établie à l'étranger à raison d'un prêt, elle doit, sur demande de l'Administration, démontrer que ces intérêts sont soumis à un impôt sur les bénéfices au moins égal à (...)

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N°42 . 2015-10-15


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