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D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

On relèvera également dans l'actualité fiscale : le report au 31 décembre 2015 de l'application de l'éco-conditionnalité, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'éco-prêt à taux zéro, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (CGI, art. 200 quater, 2, al. 2 ; CGI, art. 244 quater U, I, 2, in fine) ; Initialement, cette condition, consistant notamment en la (...)

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N°42 . 2015-10-15


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