AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Annulation de l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

Annulation de l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

CE, déc. n° 383956, n° 383957 et n° 383958, 5 oct. 2015, Assoc. des amis des intermittents et précaires et a. : Journal Officiel 10 Octobre 2015 ; CE, Min. Trav. et UNEDIC, 5 oct. 2015, communiqués Saisi par diverses associations et salariés, le Conseil d'État a prononcé, le 5 octobre dernier, l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Il a en effet jugé illégaux : le mécanisme de « différé d'indemnisation » institué (...)

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N°42 . 2015-10-15


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