AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Modification de la réglementation des tarifs des courses de taxi

Modification de la réglementation des tarifs des courses de taxi

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

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D. n° 2015-1252, 7 oct. 2015 : Journal Officiel 9 Octobre 2015 La réglementation applicable aux tarifs des courses de taxi vient d'être modifiée, afin notamment de : clarifier la possibilité pour le ministre de l'Économie et les préfets de définir les conditions d'application des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis ; permettre au ministre de l'Économie de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire et de fixer directement les tarifs de certains (...)

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N°42 . 2015-10-15


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