AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'ESS

Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'ESS

D.O Actualité - 15 Octobre 2015 - n° 42

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D. n° 2015-1219, 1er oct. 2015 : Journal Officiel 3 Octobre 2015 L'article 1er, III de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) prévoit que peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé : qui respectent les conditions générales de l'économie sociale et solidaire et d'autres conditions relatives à la recherche d'une utilité (...)

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N°42 . 2015-10-15


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