AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient d'être publiée au Journal officiel (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007) suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre (Déc. n° 2007-557 C). L'article 63 de la loi relatif aux statistiques ethniques a été déclaré contraire à la Constitution. En revanche, l'article 13 sur le recours au test ADN (par empreintes génétiques) pour établir une filiation en cas de carence de l'état (...)

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N°43 . 2007-11-22


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