AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Assouplissement des conditions d'exercice d'une activité salariée en France par des travailleurs étrangers

Assouplissement des conditions d'exercice d'une activité salariée en France par des travailleurs étrangers

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007, art. 36, 44 et 54 (Journal Officiel 21 Novembre 2007) La situation des étrangers exerçant, ou souhaitant exercer, une activité professionnelle en France fait l'objet de quelques aménagements. Dans le cadre de la procédure d'autorisation de travail formulée par le titulaire d'une carte « salarié en mission », la situation de l'emploi ne lui est plus opposable. En outre, la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail d'au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2007-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement