AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Assouplissement des conditions de recours à des travailleurs intérimaires étrangers

Assouplissement des conditions de recours à des travailleurs intérimaires étrangers

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007, art. 43 (Journal Officiel 21 Novembre 2007) L'interdiction faite aux entreprises de travail temporaire de recruter un étranger qui n'a jamais travaillé en France par contrat de travail temporaire est supprimée De la même manière, l'interdiction pour les entreprises de travail temporaire qui ne sont pas établies en France de détacher sur le territoire français des travailleurs temporaires étrangers dans le cadre d'une prestation de services est supprimée Ces nouvelles (...)

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N°43 . 2007-11-22


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