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Création du congé pour acquisition de la nationalité française

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007, art. 64 (Journal Officiel 21 Novembre 2007) Désormais, tout salarié concerné par une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, est autorisé par la loi à prendre un congé pour acquisition de la nationalité pour y assister. Non rémunéré, ce congé permet au salarié de s'absenter pendant une demi-journée de son lieu de travail pour assister à la cérémonie. La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française a été introduite par les articles 85 à 87 de la loi n° 2006-911 (...)

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N°43 . 2007-11-22


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