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Commentaires administratifs relatifs à la taxe d'habitation sur les logements vacants

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

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BOCP n° 07-043-A1, 31 oct. 2007 BOI 6 D-3-07, 14 mai 2007 La nouvelle taxe d'habitation sur les logements vacants s'applique aux logements non meublés : restés libres de toute occupation pendant plus de cinq années consécutives pour des raisons qui relèvent de la volonté du redevable, habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus d'éléments de confort minimum. L'Administration commente les modalités d'application de ce nouveau dispositif en précisant notamment : qu'à titre de règle pratique, (...)

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N°43 . 2007-11-22


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