AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Modalités d'application spécifiques dans les DOM du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Modalités d'application spécifiques dans les DOM du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. Letchimy, JO AN 20 nov. 2007, p. 7286 L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 (L. n° 2007-1223, 21 août 2007. – V. D.O Actualité 30/2007, n° 4) a institué, au profit des contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunts supportés à raison de cette opération au titre des cinq premières annuités de remboursement et retenus dans certaines limites (CGI, art. 200 quaterdecies). On rappelle à cet égard (...)

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N°43 . 2007-11-22


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