AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Conditions d'application du régime "Borloo ancien" en cas de renouvellement d'un bail existant

Conditions d'application du régime "Borloo ancien" en cas de renouvellement d'un bail existant

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. Lignières-Cassou, JO AN 20 nov. 2007, p. 7289 Le dispositif « Borloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 39. – V. D.O Actualité 29/2006, n° 5, § 41 et s.), permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction spécifique sur le revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (CGI, art. 31, I, 1°, m). Le dispositif initial était réservé aux (...)

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N°43 . 2007-11-22


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