AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Absence d'incidence sur l'exonération de la preuve tardive de la livraison

Absence d'incidence sur l'exonération de la preuve tardive de la livraison

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-146/05 Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont exonérées de TVA (CGI, art. 262 ter). Dans la législation communautaire, cette exonération est prévue par l'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa de la Sixième directive. L'exonération n'est accordée que si certaines conditions sont réunies (V. étude F-31 300-5) : (...)

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N°43 . 2007-11-22


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