AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Situation des personnes vivant sous le même toit mais déclarant leurs revenus séparément

Situation des personnes vivant sous le même toit mais déclarant leurs revenus séparément

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. Mathis, JO AN 20 nov. 2007, p. 7297 Un parlementaire a interrogé l'Administration sur les modalités de déclaration et d'exigibilité de la redevance audiovisuelle lorsque des contribuables vivant dans un même logement possèdent un appareil récepteur de télévision mais souscrivent des déclarations de revenus séparées. Selon l'Administration, chacun de ces contribuables doit indiquer, sur sa déclaration de revenus, détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition en ne cochant pas la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2007-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement