AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Évaluation d'une créance à terme échue avant le 1er janvier

Évaluation d'une créance à terme échue avant le 1er janvier

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.528 En matière d'impôt sur la fortune, les créances sont, quelle que soit leur date d'échéance, imposables sur leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt et ceux courus à la même date (CGI, art. 885 S et art. 760. – Doc. adm 7 S-352, § 2, 1er oct. 1999). La Cour de cassation précise qu'une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2007-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement