AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Protection des salariés dénonçant des faits de corruption révélés dans l'exercice des fonctions

Protection des salariés dénonçant des faits de corruption révélés dans l'exercice des fonctions

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1598, 13 nov. 2007 relative à la lutte contre la corruption, art. 9 (JO 14 nov.) Le fait pour un salarié ou un candidat à un emploi de dénoncer des faits de corruption dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions est désormais protégé par la loi. Seule la révélation des faits « de bonne foi » donne lieu au bénéfice de cette protection. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige (...)

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N°43 . 2007-11-22


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