AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Publication du décret relatif au plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement

Publication du décret relatif au plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 2007-1611, 15 nov. 2007 (JO 16 nov.) Les frais pour incidents de paiement, qui représentent l'ensemble des frais perçus par les banques lorsqu'elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement en raison de l'insuffisance des montants disponibles sur le compte débité, viennent d'être fixés par décret : le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 € est plafonné à 30 € et à 50 € pour un chèque supérieur à 50 €, le montant (...)

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N°43 . 2007-11-22


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