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Extension du régime de responsabilité pénale des personnes morales

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2007-1598, 13 nov. 2007, relative à la lutte contre la corruption, art. 1er, IV, 3° et art. 2 (JO 14 nov.) Afin de prendre en compte des exigences renforcées d'incrimination de la corruption mettant en cause des agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, la loi procède à la réécriture de certaines dispositions du Code pénal. L'une d'entre elles concerne le régime de responsabilité et de sanction des personnes morales pour les infractions commises en matière de corruption (...)

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N°43 . 2007-11-22


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