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Modalités du contrôle réalisé par la commission de déontologie

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Circulaire Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 31 oct. 2007 La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, dont l'application a été rendue effective par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (V. D.O Actualité 7/2007, n° 20, § 9 et 10 et D.O Actualité 18/2007, n° 11), a prévu un nouveau régime de cumul d'activités en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Ce cumul d'activités est soumis à la délivrance d'une autorisation (...)

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N°43 . 2007-11-22


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