AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43Précisions sur le détournement d'actifs constitutif de banqueroute

Précisions sur le détournement d'actifs constitutif de banqueroute

D.O Actualité - 22 Novembre 2007 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. Masson, JO Sénat 15 nov. 2007, p. 2092 À la suite d'une question parlementaire, la garde des Sceaux, ministre de la justice, précise que les abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées et approuvés par le commissaire aux comptes de la société peuvent être considérés comme un élément constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif (C. com., art. L. 654-2, 2°), dès lors qu'il est établi que ces abandons constituaient des actes positifs de disposition d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2007-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement