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Institution d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

D.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 3 et 28, III (JO 3 déc.) Afin d'assurer le financement du RSA une contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % est instituée. Cette nouvelle contribution perçue au taux de 1,1 % est assise, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que les contributions et prélèvements sociaux. Elle s'applique : aux revenus du patrimoine perçus au titre des années 2008 et suivantes ; aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, (...)

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N°43 . 2008-12-04


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