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Aménagements relatifs aux droits connexes au RSA

D.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 10, 11 et 13 (JO 3 déc.) Les règles applicables aux droits connexes à la prestation de RSA sont aménagées dès lors que les droits sont désormais accordés, non plus en raison du statut, mais des revenus. Du fait de la refonte du RSA, les conditions d'éligibilité à la CMU-C ainsi que la définition des ressources prises en compte sont révisées. De même, sont précisées les modalités d'assujettissement de la prestation de RSA à la CRDS, à l'exception de la part correspondant (...)

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N°43 . 2008-12-04


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