AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43Questions-réponses relatives à la relation entre fournisseur et distributeur, aux délais de paiement et aux numéros non surtaxés

Questions-réponses relatives à la relation entre fournisseur et distributeur, aux délais de paiement et aux numéros non surtaxés

D.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43

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Communiqué DGCCRF, 28 nov. 2008 Afin de répondre aux interrogations que suscitent certains dispositifs mis en oeuvre par la loi de modernisation de l'économie, et dans l'attente de la publication des décrets annoncés, l'Administration apporte certains éclaircissements. Elle synthétise en particulier, sous forme de questions-réponses, les modalités d'application : des aménagements apportés à la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, du plafonnement des délais de paiement, de la généralisation (...)

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N°43 . 2008-12-04


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