Obligations sociales

D.O Actualité - 4 Décembre 2008 - n° 43

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de décembre. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de décembre. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois. Envoi (DDTE) du relevé des (...)

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N°43 . 2008-12-04


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